CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Dispositions générales
1.1
Ces conditions de ventes et de livraisons s’appliquent à la vente et la livraison des produits
proposés sur le site Internet www.devilard.com à des clients en Suisse. Merci de bien vouloir lire
attentivement l’ensemble des conditions de vente et de livraison avant de procéder à toute
commande d’un produit sur ce site Internet. En commandant un de nos produits, vous acceptez
automatiquement les dispositions décrites ci-dessous.

1.2
Lors de la fin de l’opération de commande, veuillez cliquer sur le bouton « Je suis d’accord », si
vous acceptez ces conditions de vente et de livraison. Nous tenons à vous rappeler que le refus
des conditions de vente et de livraison ne vous autorise pas à commander les articles proposés
sur ce site Internet.

1.3
Ce site Internet est exploité par D’Evilard AG, Lauriedhofweg 1 à 6300 ZUG.
E-Mail : e-commerce@devilard.com

2. Votre statut
2.1
Si vous commandez un article sur notre site Internet, vous vous porter garant que les conditions
suivantes sont remplies :

2.1.1
Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;

2.1.2
Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.

3. Achat de marchandises, déroulement de la commande
3.1
La commande d’un produit sur ce site Internet est considérée comme une offre relative à l’achat
d’un produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.

3.2
Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique une
confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre
commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande
a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’approbation de D’Evilard qui se
réserve avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et lutter
contre la fraude, le droit de vous demander:
– soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,
– soit de lui transmettre des justifications d’identité (p.ex. photocopie de la carte d’identité).
En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, D’Evilard se
réserve le droit d’annuler votre commande.

3.3
Si les produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informez par courrier
électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit à nouveau disponible ou
d’annuler la commande.

3.4
Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de
la commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement
entre les deux parties.

3.5
Ce contrat concerne uniquement les produits dont nous avons confirmé la livraison dans le
document de confirmation de la commande. Nous ne sommes pas contraints de livrer des
autres produits faisant éventuellement parties de votre commande, sauf si la livraison de ces
produits a été confirmée dans une confirmation de commande distincte.

4. Prix et paiement
4.1
Le prix d’un produit correspond aux données respectives indiquées sur le site Internet, sauf en
cas d’erreurs évidentes. La TVA (pourcentage actuellement en vigueur) est comprise dans les
prix indiqués. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix ; ces derniers sont indiqués
de manière distincte à côté de l’offre. Avant l’envoi de la commande, les prix unitaires, frais de
livraison inclus, sont à nouveau indiqués séparément, tout comme le prix total.

4.2
Notre site Internet contient un grand nombre de produits, et, même en y apportant tout le soin
possible, il n’est exclu que certains prix affichés sur notre site Internet soient erronés.
Normalement, nous effectuons une vérification de l’exactitude des prix dans le cadre du
processus d’expédition. Si le prix en vigueur d’un produit est moins élevé que le prix que nous
avons indiqué, le montant le plus faible sera le montant appliqué lors de la livraison du produit.
Si le prix en vigueur est plus élevé que celui indiqué sur le site Internet, nous prendrons soit
contact avec vous avant la livraison du produit, soit nous prendrons le soin de vous informer que
nous sommes dans l’obligation de rejeter votre commande.

4.3
Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné (prix plus bas), si l’erreur
de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était
erroné et ce, même si nous vous avons déjà envoyé une confirmation de la commande avec le
prix erroné.

4.4
Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de
commande. Nous indiquerons le montant à payer dans la confirmation de la commande. Le
paiement doit être effectué avant la livraison des produits. Nous débitons le montant dû sur votre
compte bancaire au moment du paiement de la commande sur notre site internet. Nous sommes
en droit de reporter la livraison des produits jusqu’à ce que nous ayons obtenu le paiement total
des produits commandés.

4.5
Tous les détenteurs d’une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par
l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données
personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent
être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le
retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

5. Livraison
5.1
Nous vous informerons de la date de livraison par le biais d’un avis d’expédition. La livraison
sera en principe effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, si
rien d’autre n’a été convenu de manière explicite au moment de l’exécution de la commande.

5.2
L’adresse de livraison correspond aux données indiquées dans la confirmation de la commande.
Nous ne livrons qu’à l’intérieur des frontières de la Suisse. Pour des raisons pratiques, il est
parfois souhaitable d’envoyer plusieurs produits de la même commande en plusieurs fois
(expédition fractionnée). Si tel est le cas, ceci sera mentionné dans l’avis d’expédition. Si ceci
entraînait une augmentation des frais de livraison, nous n’enverrions les produits en plusieurs
fois (expédition fractionnée) sans votre consentement exprès uniquement si les frais plus élevés
vous ont déjà été communiqués lors de la conclusion du contrat.

5.3
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison défini et que la nouvelle
date de livraison ne peut être établie dans les 30 jours après la date de commande, nous
prendrons immédiatement contact avec vous, afin de vous transmettre la nouvelle date de
livraison. Si vous refusez la date de livraison corrigée et que nous ne sommes pas en mesure
de livrer le(s) produit(s) dans le délai de 30 jours à compter de la date initiale de votre
commande ou de la date de livraison éventuellement convenue de manière concrète, il vous est
possible d’annuler la commande sans que cela ne génère de frais et le prix d’achat que vous
avez payé vous sera remboursé dans son intégralité. Si plusieurs produits sont livrés en
plusieurs fois (expédition fractionnée), la livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours après
l’exécution de la commande, si rien d’autre n’a été convenu au moment de l’exécution de la
commande.

6. Transfert des risques et de propriété
6.1
Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d’achat total (frais de livraison
inclus) a été effectué dans son intégralité ou que la livraison du produit a été effectuée, ceci en
fonction du cas de figure qui se présente en premier. Nous sommes habilités à exiger à tout
moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes
conditions de vente et de livraison.

6.2
Le transfert des risques a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se
rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son
utilisation, sa manipulation ou son stockage.

7. Droit de rétractation
7.1
Vous pouvez annuler votre déclaration de contrat (commande) dans un délai de 14 jours sans
être forcé de mentionner la moindre raison, soit par écrit (par ex. lettre, e-mail) ou en nous
renvoyant la marchandise. Le délai débute à réception de la marchandise. Afin que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais. La
rétractation doit être adressée à: D’Evilard AG, Adresse. E-Mail: e-commerce@devilard.com

7.2
Si la rétraction a été effectuée correctement, nous vous remboursons le prix payé, sous
condition que la marchandise (y compris les cadeaux à l’achat) arrive chez D’Evilard inutilisée et
dans son état original. Les frais générés par le renvoi de la marchandise vous incombent si la
marchandise livrée correspond à la marchandise commandée.
Un set contenant plusieurs articles ne peut être retourné pour remboursement que s’il est
complet et dans son état d’origine.
Le droit de rétractation pour l’achat de produits personnalisés est exclu.

8. Garantie
8.1
Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée,
D’Evilard réparera le produit immédiatement – après appréciation – ou vous livrera un produit de
remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société.

8.2
La garantie est exclue en particulier pour les dommages liés à une des causes suivantes:
– stockage, configuration ou utilisation des produits incorrects, contraires au contrat ou
illicites;
– manque d’entretien et/ou modification ou réparation incorrectes des produits par le client
ou un tiers;
– non-respect des précautions d’usage et d’entretien préconisées sur les étiquettes des
produits ;

8.3
Les demandes de garantie doivent être réalisées auprès de D’Evilard AG en renvoyant le produit
à la société D’Evilard. Il convient d’annexer à la demande de garantie une pièce sur laquelle la
date d’achat est indiquée. Les pièces suivantes sont acceptées comme étant des preuves
d’achat :
– la facture originale ou le bulletin de livraison original,
– un extrait bancaire ou un extrait de carte de crédit.
– si aucune facture n’est disponible, il est envisageable d’accorder une garantie en nous basant
sur la date de la mise en vente du produit.

8.5
Les produits qui sont renvoyés sur base de cette garantie doivent être envoyés par paquet à
l’adresse suivante:
D’Evilard AG, Lauriedhofweg 1 à 6300 ZUG

8.6
Cette garantie ne limite en aucun cas les prétentions de garantie ultérieures et le droit aux
réductions, aux rétractations ou aux dommages et intérêts, qui reviennent légalement à
l’acheteur.

9. Responsabilité
9.1
D’Evilard est responsable des dommages et intérêts en rapport avec la garantie ou d’autres
bases légales – en particulier les droits relatifs à des actes illicites, des fautes liées à
l’organisation, des fautes commises lors de la conclusion du contrat ou les droits éventuels liés à
d’autres fautes suite à un manquement à une obligation –, uniquement s’il est prouvé que
D’Evilard ou ses auxiliaires ont commis une intention délictueuse ou une grave négligence ou
que le préjudice est lié au droit de responsabilité produit.
L’exclusion de responsabilité en cas de négligence simple n’est pas valable pour des préjudices
concernant l’atteinte à la vie, les blessures physiques ou la santé; il en va de même en cas de la
dissimulation dolosive des défauts .Dans les cas susmentionnés, D’Evilard endosse également
la responsabilité lors d’actes de négligences mineures commis par ses représentants légaux ou
ses auxiliaires.

10. Divers
10.1
Transfert de droits et charges.
Le contrat établi entre un client et notre société est réputé comme ayant force obligatoire entre
le client et notre société, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Il ne vous est pas permis de
transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise
commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.

10.2
Clause salvatrice.
Si certaines dispositions de ces conditions de vente se révélaient en partie ou totalement
inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable. Les dispositions légales adéquates
s’appliquent à la place de la disposition invalide.

10.3
Communication électronique.
En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication – conforme à la
législation en vigueur – soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec
vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l’adresse que vous nous avez
transmise.

10.4
Adresse de contact de D’Evilard.
Pour prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier postal à D’Evilard AG
Lauriedhofweg 1 à 6300 ZUG ou un courrier électronique à e-commerce@devilard.com .

10.5
For judiciaire et droit applicable.
Dans la mesure où c’est légalement admissible, Zug est le for judiciaire exclusive pour tous les
litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. D’Evilard est également habilitée à intenter
une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client.

10.6
Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse. La Convention des
Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas
applicable.

11. Protection des données
La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les
présentes CGV, le client déclare également avoir lu et compris la politique de confidentialité.